Suite à la loi de finance pour 2025, les départements sont autorisés depuis le 1er avril dernier à augmenter temporairement de 0,5 % le taux de la taxe départementale perçue dans le cadre des droits de mutation à titre onéreux lors de l’acquisition d’un bien immobilier. 

La majorité des départements a d’ores et déjà mis en place ce dispositif. C’est notamment le cas du département du Grand-Paris et du Calvados dans lesquels se trouvent nos deux offices. 

Cependant la législation permet aux primo-accédants d’échapper à cette augmentation temporaire et de conserver le taux initial de la taxe départementale.
 
Il convient dans ce cas pour l’acquéreur de remplir les conditions suivantes : 

• Être une personne physique ; 
• Ne jamais avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’acquisition ; 
• Destiner le bien acquis à sa résidence principale. 

Il est ici précisé qu’en cas d’acquisition en indivision les conditions s’apprécient pour chaque indivisaire à hauteur de sa quote-part. Il en est de même concernant les acquisitions par des couples mariés sous le régime de la séparation ou aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.

Concernant les époux mariés sous le régime de la communauté (réduite aux acquêts ou de la communauté universelle) les deux membres du couple doivent remplir les conditions susvisées afin que la hausse temporaire ne leur soit pas appliquée.

Les achats en démembrement (nue-propriété – usufruit) ne semblent pas pouvoir bénéficier de taxe départementale réduite. 

La qualité ou non de primo-accédant sera précisée au sein de l’acte d’acquisition par le notaire recevant ledit acte.